Article 1 — Champ d'application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Kamakin Formations, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 104 461 835, dont le siège social est situé au 12 rue du Colonel Manhès, 95100 Argenteuil, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro d'activité 11 95 12345 95 auprès du Préfet de la Région Île-de-France (ci-après « Kamakin » ou « l'Organisme »), et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de formation (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition figurant dans un document du Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par l'Organisme.
Article 2 — Prestations proposées
L'Organisme propose des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, en présentiel dans son centre, en intra-entreprise sur site client, ou à distance via visioconférence et plateforme e-learning. Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé (objectifs pédagogiques, public visé, prérequis, durée, modalités d'évaluation, tarifs) transmis avant inscription.
Article 3 — Inscription et formation du contrat
Toute inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (Client professionnel) conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, ou d'un contrat de formation professionnelle (Client particulier finançant lui-même la formation) conforme à l'article L.6353-3. Le contrat n'est réputé formé qu'à réception par l'Organisme de la convention/contrat dûment signée et, le cas échéant, de l'acompte requis.
Toute inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (Client professionnel) conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, ou d'un contrat de formation professionnelle (Client particulier finançant lui-même la formation) conforme à l'article L.6353-3. Le contrat n'est réputé formé qu'à réception par l'Organisme de la convention/contrat dûment signée et, le cas échéant, de l'acompte requis.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts (activité de formation professionnelle continue déclarée). Ils s'entendent hors frais annexes (déplacements, hébergement, repas des formateurs), qui font l'objet d'une facturation distincte selon les cas.
Le paiement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
En cas de subrogation de paiement par un tiers financeur (OPCO, CPF, Transitions Pro, France Travail, région), le Client demeure garant du paiement en cas de refus de prise en charge, partiel ou total.
Article 5 — Financement CPF, OPCO et autres dispositifs
L'Organisme accompagne le Client dans la mobilisation de son financement : Compte Personnel de Formation (CPF), OPCO, plan de développement des compétences, France Travail, Transitions Pro, aides régionales. Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les documents nécessaires. En cas de refus du financeur, le Client peut annuler sans frais sous 8 jours à compter de la notification du refus, ou reprendre à sa charge tout ou partie du coût.
Article 6 — Conditions d'annulation et de report
Par le Client :
- Annulation reçue par écrit plus de 15 jours calendaires avant le début de la session : aucun frais.
- Annulation entre J-14 et J-8 : 30 % du coût pédagogique dû à titre d'indemnité forfaitaire.
- Annulation entre J-7 et le premier jour de session : 100 % du coût dû, sauf cas de force majeure dûment justifié (report gratuit à une session ultérieure).
- Absence ou abandon en cours de formation : la totalité du coût reste due ; les heures non suivies ne peuvent être imputées sur un financement OPCO/CPF.
Par l'Organisme : En cas d'annulation à l'initiative de l'Organisme (formateur empêché, effectif insuffisant, force majeure), la session est reportée à une date ultérieure sans frais pour le Client ou intégralement remboursée si le report n'est pas envisageable.
Article 7 — Exécution de la prestation
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la formation. Les stagiaires reçoivent une convocation au moins 10 jours avant le début de la session, précisant lieu, horaires, programme et modalités d'accès. À l'issue, sont remis : feuilles d'émargement signées, attestation d'assiduité, attestation de fin de formation, et, le cas échéant, certification.
Article 8 — Obligations du Client et des stagiaires
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires (accessible depuis la page dédiée) et à faire respecter par ses stagiaires les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans les locaux de formation. Toute dégradation matérielle imputable à un stagiaire donnera lieu à facturation au Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (documents papier ou numériques, vidéos, plateforme e-learning, exercices, études de cas) demeure la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont mis à la disposition du stagiaire pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion, publication ou exploitation, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable et engagerait la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Article 10 — Confidentialité et RGPD
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de la formation. L'Organisme traite les données personnelles conformément au RGPD (finalité : gestion administrative et pédagogique, obligations légales ; durée : jusqu'à 10 ans). Droits d'accès, rectification, opposition, effacement, portabilité : info@kamakin-formations.fr.
Article 11 — Assurance
L'Organisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés dans le cadre de son activité. Cette assurance ne couvre pas les biens personnels des stagiaires.
Article 12 — Accessibilité et handicap
L'Organisme s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est joignable à info@kamakin-formations.fr pour étudier les adaptations pédagogiques et matérielles nécessaires (aménagement de rythme, supports adaptés, accessibilité PMR, orientation vers un partenaire spécialisé).
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@kamakin-formations.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. À défaut de règlement amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur AME (www.mediationconso-ame.com) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, décision administrative, catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure).
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut de règlement amiable, sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'exception des litiges avec un consommateur pour lesquels les règles de compétence légales s'appliquent.
